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Président de la République

 
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 Rémi
 
  
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 Inscrit le: 10 Déc 2009
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 MessagePosté le: Ven 22 Jan - 11:26 (2010)    Sujet du message: Président de la République Répondre en citant

Article 19
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (premier alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission, de par la loi sur l'audiovisuel, de garantir le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion.

Le pluralisme interne s'impose aux télévisions et veut que l'équilibre entre les points de vue et les opinions soit respecté par chaque chaîne.

En dehors des périodes électorales, durant lesquelles est mis en place un dispositif spécifique de relevé et de suivi des temps de parole et d'antenne des personnalités politiques, le Conseil vérifie, tout au long de l'année, l'application par les médias audiovisuels des règles qu’il a définies. En janvier 2000, il avait adopté un principe de référence qui a été modifié en 2009.
Le 21 juillet 2009 en effet, le Conseil a adopté une délibération établissant les nouvelles règles à suivre.
Article 1
Les éditeurs de services de radio et de télévision respectent le principe de pluralisme politique suivant :

I. - Interventions du Président de la République

Les éditeurs prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009.
Prenant acte de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’État qui, dans sa décision du 8 avril 2009, avait considéré que les interventions du Président de la République relevant, en fonction de leur contenu et de leur contexte, du débat politique national devaient être prises en compte, le Conseil a immédiatement mis en oeuvre une méthode fondée sur la neutralisation des réactions des opposants aux propos présidentiels.
Après avoir établi le bilan de l’application de cette méthode avec les responsables des rédactions des télévisions et des radios, le Conseil a défini un nouveau dispositif reposant sur trois piliers :

- la prise en compte des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national au sens de la décision du Conseil d’État, étant entendu qu’en raison de la place du chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, ses autres interventions, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre des missions conférées par l’article 5 de la Constitution, doivent être exclues de l’application des nouvelles règles ;
http://www.csa.fr/outils/faq/faq.php?id=29554#9557
http://www.csa.fr/infos/controle/television_elections_detail.php?id=120454
http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2009/04/10/234-le-temps-de-…
http://www.csa.fr/upload/election/tps_parole_ch_nat_20_avril_07_a.pdf


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 MessagePosté le: Ven 22 Jan - 11:26 (2010)    Sujet du message: Publicité

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 Thomas.K
 
  
Hors ligne

 Inscrit le: 10 Déc 2009
 Messages: 6
 
Localisation: Evreux, navarre

 MessagePosté le: Jeu 18 Mar - 14:04 (2010)    Sujet du message: Président de la République Répondre en citant

Voici les liens pour les deux fichiers enregistrés sur ma session pour l'ECJS :

http://www.sendspace.com/file/0d4o61 pour celui nommé ECJS

http://www.sendspace.com/file/ttii9d pour celui qui commence avec : "Nicolas Sarkozy en tant que garant de la constitution..."
_________________
"Le sage désigne la lune du doigt, l'idiot regarde le doigt."
Proverbe tibétain.

"Tout ce qui ne te tue pas, te rend plus fort."


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 MessagePosté le: Aujourd’hui à 09:34 (2017)    Sujet du message: Président de la République

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